Date d'entrée en vigueur : 24 novembre 2025

Article 1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Lead+ accessible sur https://www.lead-plus.fr , éditée par LEADMINER.XYZ, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 937 954 642, dont le siège social est établi au 49 Cours Pasteur, 33000 Bordeaux, France.

L'acceptation de ces conditions intervient lors de votre inscription sur la plateforme, matérialisée par le clic sur le bouton "J'accepte" ou tout bouton équivalent. Cette acceptation doit être pleine et entière ; toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. En utilisant nos services, vous acceptez également notre Politique de Confidentialité et notre Politique relative aux Cookies.

Les services Lead+ sont strictement réservés aux professionnels dans le cadre de leur activité commerciale B2B. Vous devez être majeur et avoir la capacité juridique pour contracter. Si vous agissez pour le compte d'une personne morale, vous déclarez disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.

Article 2. Description des services

Lead+ constitue une solution SaaS dédiée à l'enrichissement et à la recherche de données professionnelles B2B. Notre plateforme permet l'identification précise d'entreprises et de contacts professionnels selon des critères multiples, l'enrichissement automatisé de ces données avec des informations de contact vérifiées, notamment les adresses email professionnelles, ainsi que l'intégration transparente avec vos outils de prospection existants.

Le service s'articule autour d'une base de données propriétaire constamment mise à jour, d'algorithmes d'enrichissement avancés, d'un système de crédits pour gérer votre consommation, et d'interfaces de recherche et d'export adaptées aux besoins des équipes commerciales et marketing. Les fonctionnalités spécifiques varient selon le plan souscrit, comme détaillé dans notre grille tarifaire.

Article 3. Inscription et gestion du compte

3.1 Processus d'inscription

La création d'un compte Lead+ nécessite la fourniture d'informations exactes et complètes incluant votre nom, prénom, raison sociale de votre entreprise, adresse email professionnelle, numéro de téléphone, et le cas échéant votre numéro de TVA intracommunautaire. Ces informations doivent être maintenues à jour tout au long de votre utilisation du service. Toute information erronée ou obsolète peut entraîner la suspension de votre compte.

L'inscription génère automatiquement un espace personnel sécurisé accessible via vos identifiants uniques. Cet espace vous permet de gérer votre abonnement, suivre votre consommation de crédits, accéder à vos historiques de recherche et d'enrichissement, et télécharger vos factures.

3.2 Sécurité et confidentialité du compte

Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute activité réalisée sous votre compte est présumée effectuée par vous-même et engage votre responsabilité. Il vous appartient de mettre en place les mesures de sécurité appropriées, notamment l'utilisation de mots de passe robustes et leur renouvellement régulier.

En cas de compromission suspectée ou avérée de votre compte, vous devez immédiatement nous en informer par email à contact@leadminer.fr. Nous procéderons alors au blocage préventif du compte et à la réinitialisation sécurisée de vos accès. Nous nous réservons le droit de suspendre tout compte présentant une activité anormale ou suspecte dans l'attente de vérifications.

Article 4. Structure tarifaire et modalités financières

4.1 Plans d'abonnement

Lead+ propose une gamme de plans d'abonnement adaptés aux différents besoins professionnels. Chaque plan définit un volume mensuel de crédits d'enrichissement, des fonctionnalités spécifiques et un niveau de support dédié. Les détails complets et actualisés de chaque offre sont disponibles sur notre page tarification. Les prix sont exprimés en euros hors taxes et la TVA applicable sera ajoutée selon votre situation fiscale et géographique.

4.2 Système de crédits d'enrichissement

Notre système fonctionne sur un modèle de crédits consommables où chaque enrichissement d'email professionnel consomme un crédit. Les crédits alloués mensuellement mais non consommés sont automatiquement reportés sur la période suivante, dans la limite du plafond défini par votre plan qui correspond généralement au double de votre allocation mensuelle. Cette limitation vise à maintenir l'équilibre économique du service.

En cas d'épuisement de vos crédits avant la fin de la période, vous pouvez acquérir des packs supplémentaires ou upgrader votre plan. Les crédits supplémentaires achetés en dehors de votre plan mensuel ont une durée de validité de 12 mois. À la résiliation de votre abonnement, tous les crédits non consommés sont définitivement perdus sans possibilité de remboursement ou de compensation.

4.3 Modalités de paiement

Le règlement s'effectue exclusivement par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. Stripe conserve et traite vos informations bancaires selon les plus hauts standards de sécurité. LeadMiner n'a jamais accès à vos données bancaires complètes et ne conserve aucune information de carte de crédit sur ses serveurs.

Le prélèvement initial intervient immédiatement lors de la souscription, puis automatiquement à chaque date anniversaire selon la périodicité choisie, mensuelle ou annuelle. Vous recevez une notification par email avant chaque prélèvement automatique. Les factures sont générées automatiquement et mises à disposition dans votre espace personnel avec possibilité de téléchargement en PDF.

4.4 Retard et incident de paiement

En cas d'échec de prélèvement, nous effectuons jusqu'à trois tentatives de recouvrement sur une période de 10 jours, avec notification à chaque tentative. Passé ce délai sans régularisation, votre accès au service est suspendu sous 48 heures. La réactivation du compte nécessite le règlement intégral des sommes dues ainsi que la mise à jour de vos moyens de paiement.

Article 5. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements Lead+ sont souscrits pour une période initiale déterminée, mensuelle ou annuelle selon votre choix. À l'issue de cette période initiale, l'abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation de votre part.

La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis votre espace personnel ou par simple email à contact@leadminer.fr. Elle prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata temporis du temps non consommé. Vous conservez l'accès au service jusqu'à la date effective de résiliation.

En cas de changement de plan en cours de période, qu'il s'agisse d'un upgrade ou d'un downgrade, un nouveau cycle de facturation démarre immédiatement. Les sommes déjà versées pour la période en cours restent définitivement acquises à LeadMiner et le nouveau tarif s'applique dès la modification.

Article 6. Conditions d'utilisation et restrictions

6.1 Utilisation conforme et éthique

Vous vous engagez à utiliser Lead+ exclusivement dans le cadre de prospection commerciale B2B légitime, dans le strict respect du RGPD et de toute réglementation applicable en matière de protection des données et de démarchage commercial. L'utilisation du service implique votre garantie de disposer des bases légales appropriées pour le traitement des données collectées, principalement l'intérêt légitime reconnu en prospection B2B.

Il est formellement interdit d'utiliser Lead+ pour collecter des données de particuliers dans un contexte B2C, constituer des bases de données destinées à la revente, envoyer des communications non sollicitées en masse (spam), usurper l'identité d'entreprises tierces, ou mener toute activité frauduleuse, illégale ou contraire à l'éthique commerciale. Le non-respect de ces interdictions entraîne la résiliation immédiate sans préavis ni remboursement.

6.2 Limitations techniques et fair use

Pour garantir la qualité et la disponibilité du service pour l'ensemble de nos utilisateurs, nous appliquons des limitations techniques raisonnables incluant des plafonds de requêtes par minute, des volumes maximaux d'export journaliers, et des restrictions sur les requêtes automatisées via API. Ces limites, adaptées à chaque plan, sont détaillées dans votre espace compte et peuvent être ajustées selon l'évolution de notre infrastructure.

Toute tentative de contournement de ces limitations techniques, notamment par la création de comptes multiples, l'utilisation de scripts non autorisés, ou le partage d'identifiants, constitue une violation grave de nos conditions d'utilisation et entraîne la suspension immédiate de tous les comptes associés.

Article 7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme Lead+, incluant sans limitation le logiciel, les algorithmes, l'interface utilisateur, le design, les bases de données, les contenus éditoriaux, les marques et logos, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle détenus par LeadMiner ou ses concédants. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation non expressément autorisée est strictement prohibée et expose son auteur à des poursuites judiciaires.

La souscription à Lead+ vous confère uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable du service pendant la durée de votre abonnement. Ce droit d'usage ne constitue en aucun cas un transfert de propriété sur quelque élément que ce soit. Vous conservez néanmoins l'entière propriété des données que vous importez dans Lead+ et des listes que vous constituez, sous réserve du respect des droits des tiers.

Article 8. Protection des données personnelles

8.1 Cadre réglementaire

Le traitement des données personnelles dans le cadre de Lead+ s'effectue en stricte conformité avec le RGPD et la législation française. Notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions, détaille l'ensemble de nos pratiques en matière de collecte, traitement, conservation et protection des données.

Dans la relation contractuelle, vous agissez en qualité de responsable de traitement pour les données B2B que vous collectez et enrichissez via notre plateforme, tandis que nous agissons comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Cette qualification détermine nos obligations respectives et les garanties que nous vous apportons.

8.2 Vos obligations et garanties

Vous garantissez que votre utilisation de Lead+ respecte l'ensemble de la réglementation applicable, notamment que vous disposez d'une base légale valide pour chaque traitement, que vous informez les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, et que vous respectez leurs droits. Vous vous engagez à nous indemniser intégralement contre tout recours, réclamation, sanction ou dommage résultant de votre non-conformité.

Article 9. Responsabilités et limitations

9.1 Nature de nos engagements

Nous nous engageons à fournir Lead+ avec professionnalisme et diligence, selon les règles de l'art de notre industrie. Notre obligation constitue une obligation de moyens et non de résultat. Nous mettons en œuvre les ressources techniques et humaines nécessaires pour assurer un service de qualité, avec un objectif de disponibilité de 99,5% calculé mensuellement, hors périodes de maintenance programmée annoncées avec un préavis minimum de 48 heures.

La nature même des données B2B implique une évolution constante des informations. Nous ne pouvons donc garantir l'exactitude absolue et l'exhaustivité de toutes les données à tout instant, notamment en cas de changements récents non encore reflétés, d'homonymies, ou d'erreurs dans les sources primaires. Nous nous engageons néanmoins à maintenir le plus haut niveau de qualité possible par des mises à jour régulières et des vérifications croisées.

9.2 Limitation de responsabilité

Notre responsabilité, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total des sommes effectivement versées par vous au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation s'applique quel que soit le fondement juridique de la réclamation, contractuel ou délictuel.

En aucun cas nous ne pourrons être tenus responsables des dommages indirects, incidents ou consécutifs, incluant sans limitation les pertes de profits, pertes d'opportunités commerciales, pertes de données, atteintes à l'image, ou tout préjudice découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. Ces exclusions et limitations s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable.

9.3 Votre responsabilité

Vous assumez l'entière responsabilité de l'utilisation que vous faites de Lead+ et des données obtenues. Vous êtes seul responsable du respect de la réglementation applicable, de la pertinence de vos campagnes, de la qualité de vos messages, et des conséquences de vos actions de prospection. Vous vous engagez à nous défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité contre toute réclamation, perte, dommage ou dépense, incluant les frais d'avocat raisonnables, résultant de votre utilisation du service.

Article 10. Support et assistance

Le support technique est fourni selon les modalités définies par votre plan d'abonnement. Le niveau Starter bénéficie d'un support par email avec un délai de réponse cible de 48 heures ouvrées. Le niveau Pro dispose d'un support étendu par email et chat avec un délai de réponse de 24 heures ouvrées. Le niveau Enterprise bénéficie d'un support prioritaire multicanal avec un interlocuteur dédié et des délais de réponse garantis contractuellement.

Notre support couvre l'assistance à l'utilisation de la plateforme, la résolution des dysfonctionnements techniques, et l'aide à la compréhension des fonctionnalités. Il n'inclut pas la formation approfondie, le conseil en stratégie de prospection, ou l'assistance à l'intégration avec des outils tiers non officiellement supportés.

Article 11. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU pour les adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur. Les modifications mineures, notamment les clarifications ou corrections, peuvent être appliquées immédiatement.

Si vous n'acceptez pas les modifications proposées, vous devez résilier votre abonnement avant leur date d'entrée en vigueur selon les modalités prévues à l'article 5. La poursuite de l'utilisation du service après cette date constitue une acceptation tacite et irrévocable des nouvelles conditions.

Article 12. Suspension et résiliation pour manquement

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier immédiatement votre accès, sans préavis ni indemnité, en cas de violation grave des présentes CGU, notamment en cas d'utilisation frauduleuse, de non-respect du RGPD, d'envoi de spam, de tentative de piratage ou d'accès non autorisé, de non-paiement persistant, ou de tout comportement portant atteinte à nos intérêts ou à ceux de nos autres utilisateurs.

La résiliation pour faute grave entraîne la perte immédiate et définitive de tous les crédits non consommés, sans remboursement des sommes déjà versées. Nous nous réservons le droit d'engager toute poursuite judiciaire appropriée pour obtenir réparation des préjudices subis.

Article 13. Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment les catastrophes naturelles, actes de guerre ou de terrorisme, grèves générales, pannes généralisées des réseaux de télécommunication, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, ou décisions gouvernementales imprévisibles.

La partie affectée par la force majeure doit en informer l'autre dans les meilleurs délais et prendre toutes mesures raisonnables pour en limiter les effets. Si la situation de force majeure perdure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 14. Convention de preuve

Les parties conviennent expressément que les données électroniques conservées dans nos systèmes d'information constituent la preuve des transactions et communications intervenues entre elles. Ces données, incluant les logs de connexion, les historiques d'utilisation, et les échanges électroniques, sont admissibles devant les tribunaux et font foi jusqu'à preuve contraire.

Article 15. Dispositions générales

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront leur pleine validité sauf si la clause invalidée présentait un caractère essentiel et déterminant. Les parties s'efforceront alors de négocier de bonne foi une clause de remplacement.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit manquement ou de tout autre manquement. Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords, communications et propositions antérieurs, qu'ils soient écrits ou verbaux.

Article 16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Tout différend relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes fera l'objet d'une tentative de règlement amiable préalable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

Article 17. Contact et notifications

Toute notification relative aux présentes CGU doit être adressée à :

LEADMINER.XYZ
Service Juridique
49 Cours Pasteur
33000 Bordeaux, France
Email : contact@leadminer.fr
RCS Bordeaux 937 954 642

Les notifications par email sont réputées reçues 24 heures après leur envoi, sauf preuve d'un défaut de réception. Les notifications par courrier recommandé sont réputées reçues à la première présentation.